Décision unilatérale de l’employeur.

Le chômage partiel – maintenant défini comme l’activité partielle – permet à l’employeur de baisser le temps de travail des salariés sans avoir à négocier auprès d’eux un accord et même en leur imposant sa décision en raison, selon la circulaire du 12 juillet 2013 :

  • la conjoncture économique,
  • les problèmes d’approvisionnement en matières premières ou énergie,
  • des intempéries ou sinistres exceptionnels,
  • des besoins de restructuration,
  • d’autres circonstances de nature exceptionnelles.

C’est une mesure qui va donc réduire la charge salariale de l’employeur et qui passe néanmoins, pour les entreprises de plus de 50 salariés par le Comité d’Entreprise et pour celles répondant aux nouvelles normes, par le Comité Social Economique, à constituer à partir de 20 salariés.

Un gain financier non négligeable.

L’entreprise ne peut plus donner au salarié le temps de travail qu’il a convenu avec ce dernier. Il décide unilatéralement de le réduire, voire de le stopper. Passant à un temps partiel pour un temps complet ; diminuant le temps partiel pour les autres.

Le gain pour le salarié est d’éviter le licenciement économique individuel ou collectif ; le gain pour l’employeur est d’avancer une indemnité au salarié qui lui sera en partie remboursé (sur la base du SMIC horaire) par l’Agence des Services de Paiement de l’Etat et surtout, de ne pas avoir à payer de charges salariales comme patronales sur cette indemnité ! Idem pour la taxe sur les salaires.

L’employeur avance et paie le salaire aux dates habituelles. Il indique au salarié la partie salaire qui correspond à la nouvelle durée du travail et la partie indemnité qui peut-être totale. Il reçoit un remboursement sur cette partie.

Pour le salarié, la partie indemnisée lui donne les même droits aux congés payés comme pour son calcul de retraite. Seul cas, s’il tombe malade, il ne peut pas bénéficier de l’activité partielle, il passera dans celui de l’arrêt de travail indemnisé. Enfin, les CDD convenus pour accroissement d’activité ne peuvent pas entrer dans le champ d’application de ces mesures.

La procédure officielle.

Pour en bénéficier, il faut bien entendu passer par une procédure et faire une demande d’agrément auprès de la Direccte en allant sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’administration a 15 jours pour formuler une réponse, le défaut valant accord et le refus devant être motivé. Mireille Penicaud, a confirmé que la date de prise en compte serait celle du jour de la demande.

Le calcul des remboursements de l’Etat et les limites d’utilisation.

L’employeur définit la nouvelle durée du travail de chaque salarié concerné et calcule la différence avec la durée hebdomadaire convenue avec le salarié. La prise en charge peut être totale. Le calcul peut se faire sur les journées ou 1/2 journée (3h30) pour les conventions par forfait. La différence fera les heures dont il demandera le remboursement à l’ASP.

Est considéré comme le salaire, celui de base mais aussi toutes les primes liées à la production du salarié -sauf heures supplémentaires non contractuelles-. Par contre, le montant indemnisé par l’Etat est limité à un plafond fixé au smic horaire net, soit 8€04. De plus, il est fixé une limite de prise en charge (6 mois) renouvelable une fois comme de volume d’heures (1.000 heures par an et par salarié).

Comme l’entreprise faisant cette demande est de base, en difficulté. On a considéré que la formule de calcul, initialement de 70% du salaire brut horaire, soit 84% du net, pouvait être de 100% du salaire horaire net si le ou la salarié partait en formation pendant sa réduction du temps de travail.

La nouvelle liberté du salarié.

En effet, puisque le temps de travail est réduit, même si le salarié ne peut pas percevoir moins que le SMIC net mensuel pour un 35h (1.539,42) ; il n’est plus alors sous la subordination de l’employeur pendant la période perdue, bien qu’il soit indemnisé par ce dernier. Il peut donc faire un travail, non concurrent, ailleurs ou sinon, avec l’accord de l’employeur.

L’intégration de la période Coronavirus et la fin attendue des plafonds de prise en charge

Compte tenu de la situation, la Ministre du Travail , Murielle Penicaud, s’est avancée en disant que le chômage partiel ou activité partielle ferait partie de son budget et que les indemnisations ne seraient pas plafonnées. Mais sur ce point, rien n’a encore été acté.

Activité partielle veut dire que la situation de télétravail n’est pas possible.

Une formule qui suppose que le telétravail ne soit pas possible pour les salariés et que l’employeur doit s’organiser pour se maintenir à flot. On peut penser que cela pourrait être le cas pour bon nombres de clubs amateurs.

Au bilan l’employeur paie quasiment la même somme mensuelle mais il la sépare entre salaire et indemnité. L’indemnité est exonérée de charges sociales et patronales et lui sera remboursé. De plus, il a pu convenir d’une nouvelle durée de travail. Elle est limitée dans le temps (6 mois).

Pour le salarié, tous les mois, il reçoit quasiment le même salaire mais il travaille moins. Il est certain de percevoir au minimum le SMIC par contre, pour les salaires supérieurs au SMIC, la prise en charge n’existe pas à moins de voir la situation précise des décisions à prendre pour le coronavirus.

William Commegrain Lesfeminines.fr